Arrêté du 7 juin 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

TexteArrêté du 7 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885375

Texte parentLEGITEXT000005616072

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juin 1994 (version du 1er juillet 1994)Légifrance →

1. Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.

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