Arrêté du 7 juin 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

TexteArrêté du 7 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885372

Texte parentLEGITEXT000005616072

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juin 1994 (version du 1er juillet 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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