Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 111 quater B à 111 quater F, 111 quater J et 111 quater K de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
Décret n°94-520 du 24 juin 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-520 du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329463
Texte parentLEGITEXT000005616073
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