Décret n°94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive no 85/73/C.E.E. du conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles;

Vu la directive no 88/409/C.E.E. du conseil du 15 juin 1988 arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir conformément à la directive no 85/73/C.E.E. pour l'inspection desdites viandes;

Vu la décision no 88/408/C.E.E. du conseil du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive no 85/73/C.E.E.;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III de ce code;

Vu le code des douanes,