Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-520 du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329466
Texte parentLEGITEXT000005616073
Référencearticle 5 du décret n°94-520 du 24 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 111 quater P de l'annexe III du code général des impôts est modifié comme suit: Au premier alinéa, les mots: << visé à l'article 111 quater J >> sont remplacés par le mot << ci-dessous >>; Après le premier alinéa, il est inséré le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/94 Page 9227 a 9228 ......................................................
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