Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-520 du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329464
Texte parentLEGITEXT000005616073
Référencearticle 3 du décret n°94-520 du 24 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 111 quater L de l'annexe III du code général des impôts est ainsi rédigé: << Art. 111 quater L. - La redevance sanitaire de découpage, dont le fait générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions des articles 111 quater G et 111 quater H. << Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA, constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article. >>
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