1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-520 du 24 juin 1994 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juin 1994.
TexteDécret n°94-520 du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329461
Texte parentLEGITEXT000005616073
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