Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, modifiée par la directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis S à 302 bis W et les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001022150
Art. 1er. - L'article 111 quater M de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
<< Pour les viandes de volailles, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002383928
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001022151
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
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