Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, modifiée par la directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 50 terdecies de l'annexe IV au code général des impôts, le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable aux porcins est modifié comme suit :
<< Pour les porcins :
......................................................
......................................................
Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
<< Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : ...................................................... ......................................................
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances, et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.