Article 1 LEGIARTI000006330259
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1996
NatureDécret
Signé le3 octobre 1996
Publié le6 octobre 1996
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG9600482D
IdentifiantLEGITEXT000005621881
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, modifiée par la directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis S à 302 bis W et les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330260
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000006330258
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA6
Directive Européenne n°85-73 du 29 janvier 1985 · application
Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 · application
Directive Européenne n°90-675 du 10 décembre 1990 · application
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · application
Directive Européenne n°93-118 du 22 décembre 1993 · application
Décret n°94-520 du 24 juin 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 1996).