Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-876 du 3 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330259
Texte parentLEGITEXT000005621881
Référencearticle 1 du décret n°96-876 du 3 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 111 quater M de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : << Pour les viandes de volailles, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural. >>
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