1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-876 du 3 octobre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1996.
TexteDécret n°96-876 du 3 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330258
Texte parentLEGITEXT000005621881
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