Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006332480
Texte parentLEGITEXT000005616074
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé: << Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne): ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/94 Page 9228 ......................................................
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