Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive no 93/118/C.E. du conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive no 85/73/C.E.E. relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III de ce code;

Vu le décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage,