1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 1994.
TexteArrêté du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006332478
Texte parentLEGITEXT000005616074
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