Décret n°94-511 du 20 juin 1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 209-12, L. 567-2, L. 567-4 et L. 601 à L. 603;

Vu le code des douanes;

Vu la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 relative à la pharmacie et au médicament;

Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 17, modifié par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,