Article 1 LEGIARTI000006698868
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-511 du 20 juin 1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 25 juin 1994
NatureDécret
Signé le20 juin 1994
Publié le25 juin 1994
Articles1 article en vigueur
NORSPSM9400951D
IdentifiantLEGITEXT000005616075
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 209-12, L. 567-2, L. 567-4 et L. 601 à L. 603;
Vu le code des douanes;
Vu la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 relative à la pharmacie et au médicament;
Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 17, modifié par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006698869
en vigueur le 25 juin 1994, jusqu'au 8 août 2004
1. Les entreprises qui exportent des médicaments bénéficiant d'une autorisation accordée au titre de l'article L. 603 du code de la santé publique antérieurement à la publication de la loi du 8 décembre 1992 susvisée disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux dispositions des articles R. 5142-16 à R. 5142-19.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006698867
en vigueur le 25 juin 1994, jusqu'au 8 août 2004
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA2
Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 · application
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1994).