1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-511 du 20 juin 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 25 juin 1994 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-511 du 20 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698867
Texte parentLEGITEXT000005616075
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