1. Les entreprises qui exportent des médicaments bénéficiant d'une autorisation accordée au titre de l'article L. 603 du code de la santé publique antérieurement à la publication de la loi du 8 décembre 1992 susvisée disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux dispositions des articles R. 5142-16 à R. 5142-19.
Décret n°94-511 du 20 juin 1994 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 25 juin 1994 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-511 du 20 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698869
Texte parentLEGITEXT000005616075
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