Décret n°94-521 du 24 juin 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 juin 1994.

TexteDécret n°94-521 du 24 juin 1994

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006473105

Texte parentLEGITEXT000005616085

Référencearticle 10 du décret n°94-521 du 24 juin 1994 (version du 26 juin 1994)Légifrance →

1. L'article 16 du même décret est abrogé.

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