Texte consolidé · Décret

Décret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1994
NatureDécret
Signé le24 juin 1994
Publié le26 juin 1994
Articles15 articles en vigueur
NORINTA9400262D
IdentifiantLEGITEXT000005616085
RéférenceDécret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006473096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006473097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006473098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006473099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006473100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006473101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006473102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006473103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006473104

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE Ier : Dispositions générales.

Article 10 LEGIARTI000006473105

1. L'article 16 du même décret est abrogé.

TITRE II : Dispositions transitoires.

Article 11 LEGIARTI000006473106

1. Les attachés de préfecture de 2e et de 1re classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché de préfecture conformément au tableau ci-dessous :

2. SITUATION ANCIENNE

3. SITUATION NOUVELLE

4. Grade - Echelon

5. Echelon

6. Ancienneté conservée

7. Attaché de 1re classe

8. Attaché

9. 5e échelon

10. 12e

11. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

12. 4e échelon :

13. ancienneté supérieure à 1 an 6 mois

14. 12e

15. Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.

16. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois

17. 11e

18. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

19. 3e échelon :

20. ancienneté supérieure à 6 mois

21. 11e

22. Ancienneté acquise moins 6 mois.

23. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

24. 10e

25. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

26. 2e échelon :

27. ancienneté supérieure à 6 mois

28. 10e

29. Ancienneté acquise moins 6 mois.

30. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

31. 9e

32. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

33. 1er échelon :

34. ancienneté supérieure à 6 mois

35. 9e

36. Ancienneté acquise moins 6 mois.

37. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

38. 8e

39. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

40. Attaché de 2e classe

41. 8e échelon :

42. ancienneté supérieure à 6 mois

43. 8e

44. Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

45. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

46. 7e

47. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois

48. 7e échelon

49. 7e

50. Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

51. 6e échelon :

52. ancienneté supérieure à 1 an 6 mois

53. 7e

54. Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.

55. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois

56. 6e

57. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

58. 5e échelon :

59. ancienneté supérieure à 1 an

60. 6e

61. Ancienneté acquise moins 1 an.

62. ancienneté inférieure ou égale à 1 an

63. 5e

64. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

65. 4e échelon :

66. ancienneté supérieure à 1 an

67. 5e

68. Ancienneté acquise moins 1 an.

69. ancienneté inférieure ou égale à 1 an

70. 4e

71. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

72. 3e échelon :

73. ancienneté supérieure à 1 an

74. 4e

75. Ancienneté acquise moins 1 an.

76. ancienneté inférieure ou égale à 1 an

77. 3e

78. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

79. 2e échelon :

80. ancienneté supérieure à 1 an

81. 3e

82. Ancienneté acquise moins 1 an.

83. ancienneté inférieure ou égale à 1 an

84. 2e

85. Ancienneté acquise.

86. 1er échelon

87. 1er

88. Ancienneté acquise.

89. Stage

90. Stage

91. Ancienneté acquise.

Article 12 LEGIARTI000006473108

1. Les attachés de préfecture promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 13 LEGIARTI000006473109

1. Les représentants à la commission paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 14 LEGIARTI000006473110

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. SITUATION ANCIENNE

3. SITUATION NOUVELLE

4. Grade - Echelon

5. Grade - Echelon

6. Attaché de 1re classe

7. Attaché

8. 5e échelon

9. 12e échelon

10. 4e échelon :

11. ancienneté supérieure à 1 an 6 mois

12. 12e échelon

13. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois

14. 11e échelon

15. 3e échelon :

16. ancienneté supérieure à 6 mois

17. 11e échelon

18. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

19. 10e échelon

20. 2e échelon :

21. ancienneté supérieure à 6 mois

22. 10e échelon

23. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

24. 9e échelon

25. 1er échelon :

26. ancienneté supérieure à 6 mois

27. 9e échelon

28. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

29. 8e échelon

30. Attaché de 2e classe

31. 8e échelon :

32. ancienneté supérieure à 6 mois

33. 8e échelon

34. ancienneté inférieure ou égale à 6 mois

35. 7e échelon

36. 7e échelon

37. 7e échelon

38. 6e échelon :

39. ancienneté supérieure à 1 an 6 mois

40. 7e échelon

41. ancienneté inférieure ou égale à 1 an 6 mois

42. 6e échelon

43. 5e échelon :

44. ancienneté supérieure à 1 an

45. 6e échelon

46. ancienneté inférieure ou égale à 1 an

47. 5e échelon

48. 4e échelon :

49. ancienneté supérieure à 1 an

50. 5e échelon

51. ancienneté inférieure ou égale à 1 an

52. 4e échelon

53. 3e échelon :

54. ancienneté supérieure à 1 an

55. 4e échelon

56. ancienneté inférieure ou égale à 1 an

57. 3e échelon

58. 2e échelon :

59. ancienneté supérieure à 1 an

60. 3e échelon

61. ancienneté inférieure ou égale à 1 an

62. 2e échelon

63. 1er échelon

64. 1er échelon

65. Stage

66. Stage

Article 15 LEGIARTI000006473095

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

Textes cités liens · DILA1

Cité par 1 texte
DECRET97-583 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 1994).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000005616085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.