Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-521 du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473097
Texte parentLEGITEXT000005616085
Référencearticle 2 du décret n°94-521 du 24 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le b du 1o de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << b) L'autre réservé aux fonctionnaires civils et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, B, C ou D ou d'un niveau équivalent et justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics. >>
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