Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-521 du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473104
Texte parentLEGITEXT000005616085
Référencearticle 9 du décret n°94-521 du 24 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Peuvent être détachés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture dans les grades d'attaché ou d'attaché principal les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent. >>
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