Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-521 du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473102
Texte parentLEGITEXT000005616085
Référencearticle 7 du décret n°94-521 du 24 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, peuvent être nommés au choix attaché principal les attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 12e échelon du grade d'attaché. >>
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