Décret n°94-521 du 24 juin 1994 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 juin 1994.

TexteDécret n°94-521 du 24 juin 1994

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006473095

Texte parentLEGITEXT000005616085

Référencearticle 15 du décret n°94-521 du 24 juin 1994 (version du 26 juin 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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