Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-521 du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473101
Texte parentLEGITEXT000005616085
Référencearticle 6 du décret n°94-521 du 24 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 12-3. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou D ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 12-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret. >>
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