Décret n°94-550 du 1 juillet 1994 relatif à l'exercice de la médecine par les étudiants en médecine et modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 359 et L. 372;

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;

Vu le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 4 et 24 mai 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,