Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-550 du 1 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698875
Texte parentLEGITEXT000005616128
Référencearticle 2 du décret n°94-550 du 1 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 4 février 1994 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé: << Par dérogation à l'alinéa précédent, l'étudiant ayant dépassé la limite des trois années susmentionnées pourra déposer une demande d'autorisation pour effectuer un remplacement en présentant une attestation de l'unité de formation et de recherche de médecine à laquelle il est inscrit, précisant que l'intéressé doit soutenir sa thèse de docteur en médecine avant le 30 juin 1995. Ce remplacement ne pourra s'effectuer au-delà du 4 janvier 1995. >>
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