Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-550 du 1 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698874
Texte parentLEGITEXT000005616128
Référencearticle 1 du décret n°94-550 du 1 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 4 février 1994 susvisé un second alinéa ainsi rédigé: << Par dérogation aux dispositions ci-dessus et jusqu'au 4 janvier 1995, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 359 du code de la santé publique peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 (a et b) de l'annexe concernant l'activité de médecine générale, effectuer le remplacement d'un médecin généraliste, pendant leurs congés annuels, s'ils ont accompli huit mois, dont un semestre validé, dans des services agréés comme formateurs pour le troisième cycle de médecine générale. >>
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