Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885415
Texte parentLEGITEXT000005616129
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 10 (A, I) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les deux alinéas suivants: << 5. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. << 6. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >>
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