Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885424
Texte parentLEGITEXT000005616129
Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le 3 du deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 3. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >> Il est rajouté après le 3 du deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un 4 ainsi rédigé: << 4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >> (Le reste sans changement.)
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.