Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le 3 du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 3. Une attestation de gage ou de non-gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >> Le 4 du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >> Il est rajouté, après le 4 du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, un 5 ainsi rédigé: << 5. Un certificat de cession établi dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 10 (A, I) ci-dessus. >> (Le reste sans changement.)