Arrêté du 18 mai 1994 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1994.

TexteArrêté du 18 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885413

Texte parentLEGITEXT000005616129

Référencearticle 15 de l'arrêté du 18 mai 1994 (version du 3 juillet 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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