Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe 10 (A, II) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété comme suit: << 5. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. << 6. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >> Le deuxième alinéa du paragraphe 10 (A, II) de l'article 10 de l'arrêté susvisé est complété comme suit: << 4. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. << 5. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >>