Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885420
Texte parentLEGITEXT000005616129
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au troisième alinéa du paragraphe 10 (D, c) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots: << s'il y a eu changement de département >> sont supprimés. Le 4 du troisième alinéa du paragraphe 10 (D, c) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit: << 4. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >> Il est rajouté au paragraphe 10 (D, C) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un 5, ainsi rédigé: << 5. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >>
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