Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885421
Texte parentLEGITEXT000005616129
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le 3 du paragraphe 10 (D, d) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit: << 3. Une attestation de gage ou de non-gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >> Il est rajouté après le 3 du paragraphe 10 (D, d) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un 4, rédigé comme suit: << 4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >>
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