Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le 1 du paragraphe 10 (D, e) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit: << 1. Les pièces visées à l'alinéa 1 du paragraphe a et aux alinéas 2, 3 et 4 du paragraphe d ci-dessus. >>
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