Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885423
Texte parentLEGITEXT000005616129
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le 1 du paragraphe 10 (E) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit: << 1. Les mêmes que celles visées au paragraphe 10 (A) du présent article, à l'exception de l'attestation de gage ou de non-gage et du certificat de non-opposition. >>
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