Décret n°94-553 du 28 juin 1994 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-553 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777577
Texte parentLEGITEXT000005616136
Référencearticle 1 du décret n°94-553 du 28 juin 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Les articles 14, 15, 17, 18 et 19 du décret du 8 août 1979 susvisé deviennent respectivement les articles 22, 23, 24, 25 et 26.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006777577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.