Décret n°94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre VII, titre II, du code rural, notamment ses articles 1033-1, 1143-2, 1143-4, 1176 et 1177;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre Ier;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles L. 311-12, L. 311-12-1 et L. 311-12-2;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 1er et 36;

Vu le décret no 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,