Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-556 du 5 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540941
Texte parentLEGITEXT000005616142
Référencearticle 1 du décret n°94-556 du 5 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 28 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification. << Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du président de la commission dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>
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