Article 1 LEGIARTI000006540941
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-556 du 5 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1994
NatureDécret
Signé le5 juillet 1994
Publié le7 juillet 1994
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9400279D
IdentifiantLEGITEXT000005616142
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification;
Vu le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006540940
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 1994).