Le Premier ministre,
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001147757
Art. 1er. - Le quatrième tiret de l'article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
<< - recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ; >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001608691
Art. 2. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots : << un rapporteur général adjoint >> sont remplacés par les mots : << deux rapporteurs généraux adjoints >>.
II. - Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : << et le rapporteur général adjoint >> sont remplacés par les mots : << et les rapporteurs généraux adjoints >>.
III. - A l'article 8 du même décret, les mots : << et au rapporteur général adjoint >> sont remplacés par les mots : << et aux rapporteurs généraux adjoints >>.
IV. - Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << le rapporteur général adjoint perçoit >> sont remplacés par les mots : << les rapporteurs généraux adjoints perçoivent >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002393752
Art. 3. - L'article 6 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
<< Trois au moins des rapporteurs particuliers mentionnés ci-dessus sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001799605
Art. 4. - Le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001801776
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
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