Journal officiel · Décret
Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADJOINTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1989
NatureDécret
Signé le28 septembre 1989
Publié le29 septembre 1989
PublicationJORF du 29 septembre 1989
NORPRMX8910262D
IdentifiantJORFTEXT000000700403
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 · application
Cité par 5 textes
du 17 novembre 1990 · application
DECRET94-556 · modifie
ARRETE · application
DECRET97-894 · abroge
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