Article 1 LEGIARTI000006543391
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1997
NatureDécret
Signé le2 octobre 1997
Publié le4 octobre 1997
Articles5 articles en vigueur
NORPRMX9702277D
IdentifiantLEGITEXT000005624356
Le Premier ministre,
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006543392
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006543393
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006543394
1. Le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006543390
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 · modifie
Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 · abroge
Décret n°94-556 du 5 juillet 1994 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 1997).