Décret n° 97-894 du 2 octobre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 octobre 1997.

TexteDécret n° 97-894 du 2 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006543394

Texte parentLEGITEXT000005624356

Référencearticle 4 du décret n° 97-894 du 2 octobre 1997 (version du 4 octobre 1997)Légifrance →

1. Le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.

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