Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-894 du 2 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543391
Texte parentLEGITEXT000005624356
Référencearticle 1 du décret n° 97-894 du 2 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le quatrième tiret de l'article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit : << - recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ; >>.
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