Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-894 du 2 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543392
Texte parentLEGITEXT000005624356
Référencearticle 2 du décret n° 97-894 du 2 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots : << un rapporteur général adjoint >> sont remplacés par les mots : << deux rapporteurs généraux adjoints >>. II. - Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : << et le rapporteur général adjoint >> sont remplacés par les mots : << et les rapporteurs généraux adjoints >>. III. - A l'article 8 du même décret, les mots : << et au rapporteur général adjoint >> sont remplacés par les mots : << et aux rapporteurs généraux adjoints >>. IV. - Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << le rapporteur général adjoint perçoit >> sont remplacés par les mots : << les rapporteurs généraux adjoints perçoivent >>.
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