Article 1 LEGIARTI000006882468
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-570 du 11 juillet 1994 créant un article R. 233-5 du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1994
NatureDécret
Signé le11 juillet 1994
Publié le12 juillet 1994
Articles4 articles en vigueur
NOREQUS9400295D
IdentifiantLEGITEXT000005616164
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route;
Vu le code pénal, et notamment son article 111-2;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006882469
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882470
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882467
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Cité par 1 texte
DECRET95-962 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1994).