Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-570 du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882470
Texte parentLEGITEXT000005616164
Référencearticle 3 du décret n°94-570 du 11 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 266 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le 4o de l'article R. 266 est remplacé par les dispositions suivantes: << 4o Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6: Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée; >> II. - Il est ajouté à l'article R. 266 un 17o ainsi conçu: << 17o Article R. 233-5: Dépassement du taux d'alcoolémie. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.